ART. PREMIER	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°300
présenté par
Mme Amrani, M. Clouet, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« I. – Après lesmots : « celui-ci, », la fin du dernier alinéa del’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsirédigée : « les organisations représentatives de salariésnégocient un nouvel accord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous donnonsaux syndicats de salariés la responsabilité de négocier un nouvelaccord lorsque les partenaires sociaux échouent.
Le fonctionnement actuel de l’assurance chômage permet augouvernement et au patronat de se passer des syndicats. En effet,si les négociations entre les partenaires sociaux pour définir unenouvelle convention achoppent, le gouvernement peut imposer pardécret les réformes que le patronat lui souffle à l’oreille.
Ce PJL et la réforme à venir sont l’aboutissement de cerapprochement entre patronat et gouvernement. Face à un frontsyndical historiquement uni, huit syndicats et cinq organisationsde jeunesse ayant signé un texte d’opposition commun, legouvernement a pactisé avec le MEDEF. Le patronat n’a cesséd’enterrer toute perspective d’accord avec les syndicats jugeantqu’« il est légitime que l’État reprenne la main ». Nous pensons àl’inverse que les syndicats de salariés ont toute leur place dansl’élaboration des normes régissant l’assurance-chômage.
Ainsi, quand les partenaires sociaux ne parviennent pas à semettre d’accord sur une convention, ou que le gouvernement refusede l’agréer, ce n’est pas au gouvernement de légiférer par décretmais aux syndicats de rédiger la convention qui sera mise enoeuvre, dans l’intérêt des travailleurs du pays.