ART. 5	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous supprimonsl’article 5 auquel nous sommes opposés.
L’article 5 prévoit de ratifier une vingtaine d’ordonnancesportant notamment des mesures d’urgence face à la crise sanitaire.Certaines de ces mesures “exceptionnelles” portaient atteinte,temporairement, au droit du travail.
Par exemple, une ordonnance a permis d’imposer la prise de joursde repos à des dates déterminées par lui ou d’en modifierunilatéralement les dates. Dans les secteurs d’activités”particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à lacontinuité de la vie économique et sociale”, les employeurs ont pudéroger au repos dominical, et profiter d’une hausse de la duréemaximale journalière du travail de 10h à 12h et de la duréehebdomadaire de 48h à 60h.
Nous refusons de cautionner le recours aux ordonnances et lesreculs sociaux qui pourraient resurgir au gré des envies dugouvernement.