APRÈS ART. PREMIER	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°304
présenté par
Mme Amrani, M. Clouet, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑20 du codedu travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’application nepeuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitementdes travailleurs remplissant les critères prévus à l’articleL. 5422‑1 sur la base de leur lieu de résidence ou detravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’interdire la régionalisation du régime de l’assurancechômage.
Le ministre du Travail Olivier Dussopt a brandi à plusieursreprises le système canadien comme exemple à copier pour saréforme. Régionaliser le régime de l’assurance chômage reviendraità façonner des indemnisations à géométrie variable et romprait infine avec l’égalité des chômeurs sur le territoire : lestravailleurs financent tous le système de la même manière sansavoir des droits équivalents. Les ruptures d’égalité sontmultiples, entre les métropoles et zones moins dynamiques d’unemême région par exemple, ou bien entre les salariés d’une mêmeentreprise qui licencie dans plusieurs régions à la fois. MêmeJustin Trudeau estime que le système n’est pas « digne du XXIèmesiècle ».
Nous proposons d’interdire explicitement toute régionalisationdu régime pour préserver l’unité du système d’assurance chômage etl’égalité entre tous les assurés.