APRÈS ART. 2	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
Mme Amrani, M. Clouet, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑12 du codedu travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La majoration du taux decontribution ne peut être inférieure à deux points. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plusde contrats courts.
Le bonus malus sur les contrats courts est avant tout unparavent destiné à masquer l’hypocrisie de l’État, qui allège enparallèle la fiscalité des contrats courts. Jusqu’en avril 2019, letaux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de0,5 point pour les CDD d’usage (ou “extra”, contrat de quelquesheures ou jours dans certains secteurs). Cette surcotisation a étésupprimée sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers.Un forfait de 10 euros par CDD d’usage avait été mis en place début2020 : il a été supprimé sept mois plus tard.
Le dispositif reste pour le moment très limité : seulement 18000 entreprises sont concernées, soit 5 % des entreprises de plusde 10 salariés et une poussière parmi les près de 4 millionsd’entreprises en France. Surtout, la modulation est très faible,puisque le malus maximum s’élève à un point de cotisations chômagesupplémentaire.
Ainsi, selon l’institut d’études Xerfi, le dispositif est“anecdotique” car “financièrement peu pénalisant et qu’il épargneles TPE et une majorité de secteurs”. Nous proposons donc de lerendre moins anecdotique en portant le malus à deux points decotisations chômage au minimum.