APRÈS ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑20‑1 ducode du travail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à redonner le rôle de négociationaux partenaires sociaux en supprimant le document du cadrage duPremier ministre adressé aux partenaires sociaux en amont desnégociations.
La création de ce document decadrage souffre d’une hypocrisie illustrée dès le premier documentdu cadrage envoyée par le Gouvernement en 2019 aux partenairessociaux : le Gouvernement y fixe des objectifs impossibles àatteindre, les partenaires sociaux échouent logiquement à lesatteindre, le Gouvernement peut donc reprendre la main et mener laréforme comme il l’entend.
C’est un contournement du dialoguesocial, que nous proposons de supprimer.
Tel est l’objet du présentamendement.