ART. PREMIER	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°313
présenté par
Mme Erodi, M. Clouet, M. Ratenon, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 1er avril2023 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde réduire la durée de validité du décret.
Si cet article premier a réellement pour objectif de prolongerles règles en vigueur le temps qu’une nouvelle convention soitprête, pourquoi faire courir la validité maximale du décret jusqu’àfin 2023 ? Une véritable négociation doit être menée par lespartenaires sociaux pour aboutir à une nouvelle convention, et nonun simulacre de concertation avant une reprise en main par l’Étatde l’Unédic qui permettra au gouvernement de faire passerfacilement sa réforme antisociale.
Pour cela, nous proposons de réduire la durée d’application dudécret à cinq mois, ce qui laisse le temps de la négociation auxpartenaires sociaux.