APRÈS ART. 5	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur le coût de l’accompagnement de la validation desacquis de l’expérience dans les territoires d’Outre-mer, dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.Ce rapport détaille la possibilité d’une prise en charge à 100 %par l’État de l’accompagnement de la validation des acquis del’expérience pour les territoires d’Outre-mer qui ne peuventassumer ce coût.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsau Gouvernement d’examiner la possibilité d’une prise en charge parl’État du coût de l’accompagnement préalable à la validation desacquis de l’expérience (VAE) dans les Outre-mer.
L’article 4 pose les bases d’une réforme de la validation desacquis de l’expérience, levier dans l’accompagnement vers l’emploipour autoriser les proches aidants à faire valoir les compétencesacquises dans la prise en charge de la dépendance. L’implicationdes proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnesâgées est déterminante. Toutefois, sa mise en place va se trouverconfrontée à une difficulté majeure : celle de son coût.
En effet, comme le souligne l’étude d’impact, cette ouverturepèsera sur le budget de certaines régions. Dans les Outre-mer, levieillissement de la population et la faible présence d’organismesspécialisés dans l’accueil des personnes dépendantes font gonflerle nombre d’aidants. À La Réunion, une estimation avance le chiffrede 50 000 proches aidants sur l’île, soit un habitant sur 17.
Or, à en croire l’étude d’impact, le coût moyen del’accompagnement préalable d’une démarche de VAE se situe auxalentours de 1 500 euros, dont 50 % pour le seul coût del’accompagnement préalable à la recevabilité (donc 750 euros enmoyenne).
Un tel coût n’est pas négligeable pour certaines régions. Cetamendement demande donc la remise d’un rapport afin d’étudier uneprise en charge par l’Etat à 100 % du coût de l’accompagnementpréalable dans les Outre-mer.