APRÈS ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Il est constitué unConseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. CeConseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des donnéessur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes,ses dépenses, ses perspectives financières, de produire despréconisations améliorant l’assurance chômage. Il fournit unrapport annuel appuyé sur des données publiques de manière àéclairer le débat public.
II. – Ce Conseil estcomposé majoritairement de représentants des organisationssyndicales de salariés et des organisations professionnellesd’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel. Il est également composé de dix députés et dixsénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assembléenationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupeparlementaire, de manière à assurer une représentation équilibréedes groupes politiques. Les ministères en charge de la productiondes données mentionnées au I du présent article sont égalementreprésentés. Un décret pris après l’avis de l’union nationaleinterprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerceprécise la composition du Conseil.
III. – Pour mener à bienles missions mentionnées au I du présent article, le Conseilpeut mener toutes auditions qu’il juge utiles. Tous lesrenseignements et documents d’ordre financier et administratifqu’il demande, y compris tout rapport établi par les organismes etservices chargés du contrôle de l’administration, réserve faite dessujets à caractère secret concernant la défense nationale et lasécurité extérieure de l’État et du respect du secret del’instruction et du secret médical, doivent lui être fournis.
IV. – Le Conseil estdépourvu de la personnalité juridique.
V. – Les membres duConseil ne perçoivent aucune forme de rémunération distincte.
VI. – Le Conseil nedispose d’aucun moyen public de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un Conseil d’Orientation del’assurance chômage.
Nous constatons en effet que ledébat public sur la réforme objet du présent projet de loi estexcessivement biaisé par le manque de données publiques surl’assurance chômage : public indemnisé, perspectivesfinancières, impact des précédentes réformes, etc.
Cela conduit à considérer despropositions infirmées par la recherche économique (ex. :dégressivité de l’allocation, hausse de la durée d’indemnisation,baisse des montants de l’allocation, etc.) comme efficaces pourinciter le demandeur d’emploi à trouver un emploi.
Nous proposons donc la création dece Conseil d’Orientation à l’assurance chômage, qui pourraitprendre modèle sur le Conseil d’Orientation des Retraites.
Il serait une instance indépendantedu pouvoir exécutif, qui fournirait un rapport annuel appuyé surdes données publiques de manière à éclairer le débat public.
Tel est l’objet du présentamendement.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, nous n’avons pas attribué de moyens de fonctionnement àce Conseil, mais il est naturel qu’un tel Conseil devra être dotéde moyens humains et financiers suffisants.