ART. PREMIER	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Erodi, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’applicationdéterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’entraînerune différence de traitement des travailleurs remplissant lescritères prévus à l’article L. 5422‑1 du même code sur la basede leur lieu de résidence ou de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’interdire à la régionalisation du régime de l’assurance chômagede figurer dans le décret.
Régionaliser le régime de l’assurance chômage conduirait à unemodulation du régime en fonction de l’état de santé économique dechaque région. Inspirée du modèle canadien, cette mesure a pourtantfait la preuve de son inefficacité. Le Canada a dû créer à la hâtedes prestations sociales pendant la crise sanitaire pour pallierles failles du système, finalement suspendu temporairement àl’automne 2021 pour appliquer un critère unique dans tout le pays.Les syndicats défendent une réforme visant à mettre un terme à larégionalsiation, et même Justin Trudeau estime le système n’est pas« digne du XXIème siècle ».
Copier un système qui ne fonctionne pas au nom de l’idéologie,voilà ce que ferait le gouvernement en régionalisant les conditionsd’indemnisation. Cet amendement a donc pour but de garantir que larégionalisation du régime ne puisse pas figurer dans le décret.