ART. 5	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
Mme Erodi, M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonssymboliquement de ne pas ratifier l’ordonnance n° 2020‑323 du 25mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, dedurée du travail et de jours de repos.
Une semaine après le premier confinement, le gouvernement aprofité de la déstabilisation du pays pour imposer par ordonnancedes dérogations temporaires au code du travail. Cette ordonnance apermis d’imposer la prise de jours de repos à des dates déterminéespar lui ou d’en modifier unilatéralement les dates. Dans les”secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité dela Nation et à la continuité de la vie économique et sociale”, lesemployeurs ont pu déroger au repos dominical, et profiter d’unehausse de la durée maximale journalière du travail de 10h à 12h etde la durée hebdomadaire de 48h à 60h.
Ces dispositions antisociales avaient moins pour objet de faireface aux conséquences de l’épidémie que de favoriser encore ettoujours les intérêts des employeurs.