APRÈS ART. PREMIER	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°326
présenté par
Mme Erodi, M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section du 5 du chapitre II dutitre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail estainsi modifiée :
1° Les articlesL. 5422‑20‑1 et L. 5422‑20‑2 sont abrogés ;
2° Le second alinéa del’article L. 5422‑22 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer l’encadrement des négociations des conventionsd’assurance chômage par un document de cadrage établi par legouvernement.
Ce dernier contraint fortement les partenaires sociaux dans lesnégociations pour leur imposer in fine les mesures décidées par legouvernement. Les partenaires sociaux ne peuvent plus décider desrègles de l’assurance chômage mais simplement de la modulation dequelques paramètres à la marge dans les réformes demandées par legouvernement.
Le document de cadrage fixe également une trajectoire financière àrespecter qui oblige les partenaires sociaux à faire des économieset donc à adopter des mesures antisociales.
Nous proposons donc de supprimer le recours à un document decadrage dans les négociations d’accords relatifs à l’assurancechômage.