APRÈS ART. PREMIER	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°327
présenté par
Mme Erodi, M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑25 du codedu travail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmettre un terme à l’obligation de prendre des mesures d’économiessur l’assurance chômage si la situation financière déplaît augouvernement.
Autre trouvaille du gouvernement dans la loi Avenirprofessionnel de 2018, le rapport annuel sur la santé financière del’assurance chômage a des conséquences néfastes sur les droits desassurés et sur les partenaires sociaux.
Chaque année, si le rapport remis par le gouvernement pointe un”écart significatif entre la trajectoire financière du régimed’assurance chômage et la trajectoire financière prévue parl’accord” en cours de validité, les partenaires sociaux doiventnégocier des mesures d’économies. S’ils échouent, le gouvernementreprend la main sur les règles par décret.
Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépendnaturellement du dynamisme de l’emploi, qui n’est pas prévisible àlong-terme. Surtout, les ressources du régime sont rognées pourcréer des déficits artificiels. L’Unédic doit ainsi participer aufinancement de Pôle emploi à hauteur de 11% de ses recettes : sacontribution dépasse désormais largement celle de l’État. Legouvernement Macron a également supprimé les cotisations chômagedes salariés pour y substituer une fraction de CSG.
Nous proposons donc de mettre un terme à ce mécanisme dechantage permanent qui permet au gouvernement d’imposer dans tousles cas, au pire par décret, ses mesures antisociales.