ART. PREMIER	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 1, substituer au mot : 
« concertation »,
le mot :
« négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque le décret prévu à l’article 1 sur les règles del’assurance-chômage ne puisse être pris qu’après une négociationdes partenaires sociaux.
Pour maquiller le passage en force vis à vis des syndicats,l’article prévoit une vague concertation entre le gouvernement etles partenaires sociaux avant la publication du décret. Cetteconcertation est une mascarade comme le décrit bien OlivierDussopt, qui la voit comme « un échange, une discussion, ce sontdes propositions, des contre-propositions (...) et à la fin legouvernement prend les décisions qu’il doit prendre ».
Le gouvernement invoque le manque de temps, l’urgence de mettreen place un cadre juridique pour l’indemnisation des chômeurs,manque de temps qu’il a lui même organisé en n’organisant pas denégociations suffisamment à l’avance. Nous souhaitons rattraper letemps perdu en conditionnant la publication du décret à une réellenégociation avec les partenaires sociaux. Le dernière conventionqui prévalait avant la réforme de l’assurance offre une base detravail propice à une avancée rapide.