ART. PREMIER	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°343
présenté par
Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Naillet, M. Ratenon, M. William, Mme Faucillon, M. Chailloux et Mme Lebon
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au premier alinéa du présentarticle ne sont pas applicables concernant les salariés et contratsde travail mentionnés au a du 1° de l’articleL. 1242‑2 dudit code dans le secteur agricole de la filière dela canne. Les concernant, le décret en Conseil d’État est prisaprès négociation avec les organisations professionnelles etsyndicales les représentant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprendre en compte les spécificités des conditions de travail etd’emploi des travailleurs saisonniers de la filière de la cannedans le cadre des nouvelles mesures d’application relative àl’assurance chômage prévues par le Gouvernement dans cetarticle.
 
La filière de la canne joue un rôle prépondérant dans l’économieagricole des territoires ultramarins. A la Guadeloupe, ellereprésente 50 % de la surface agricole utile, soit environ4500 exploitations référencées, et représente près de 10 000emplois. En Martinique la production de canne représente près de de10 % de la production des territoires ultra-marins en canne àsucre, l’ensemble des activités de la filière génère 3 900 emploiset a une haute valeur touristique. A La Réunion la superficieconsacrée à la canne correspond à plus de 50 % de lasuperficie agricole utilisée, près de 3 400 exploitationsconsacrent tout ou partie de leurs activités à la culture de lacanne à sucre. La filière canne représente la principale sourced’emplois de l’agriculture réunionnaise (environ 10 500personnes).
 
Cependant, le changement climatique amoindri progressivement lesrendements et écourte donc la saison de récolte. L’exemple de LaRéunion est probant : en 2020 la culture de la canne estcelle qui affiche le plus fort recul en 10 ans, avec une diminutionde 3 000 ha. Et les prévisions pour 2050 pourraient correspondre àdes baisses de rendements allant de 4 % à 8 %supplémentaires en fonction des zones (Etude 2021 de la CIRAD« Impact du changement climatique sur les rendements canniersdans les 50 prochaines années à La Réunion »).
 
De nombreux saisonniers de la filière canne n’ont déjà plus accèsaux allocations chômage depuis la réforme de 2019 et lamodification de la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrirdes droits à indemnisation, passant de 4 à 6 mois. Pour rappel, lacondition pour les saisonniers d’exercer leurs emplois est biend’avoir la possibilité de bénéficier de l’assurance chômage, quileur apporte une certaine stabilité et en retour sécurise lafilière entière de la canne en main d’œuvre ponctuelle.
 
Nous craignons qu’une nouvelle réforme de l’assurance chômage quiomettrait de prendre en compte les spécificités des travailleurssaisonniers de la filière canne ne détériore d’avantage leursconditions de vie, et mette en péril la filière canne dans sonensemble par pénurie de main d’oeuvre, et donc le modèle économiquede ces départements. 
Cet amendement de repli permet doncaux saisonniers de la filière canne de décider des conditionsd’indemnisation par l’assurance chômage qui leur permettrait decontinuer à exercer leur profession.