ART. PREMIER	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°344
présenté par
Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Ratenon, M. William, Mme Faucillon, M. Chailloux et Mme Lebon
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aupremier alinéa du présent article ne concernent pas les salariés etcontrats de travail mentionnés au a du 1° del’article L. 1242‑2 dudit code. Les concernant, le décret enConseil d’État est pris après négociation avec les organisationsprofessionnelles et syndicales les représentant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprendre en compte les spécificités des conditions de travail etd’emploi des travailleurs saisonniers dans le cadre des nouvellesmesures d’application relative à l’assurance chômage prévues par leGouvernement dans cet article.
 
Le travail saisonnier concerne plus d’un million de personneschaque année. La réforme de l’assurance chômage de 2019 etnotamment la modification de la durée minimale d’affiliationrequise pour ouvrir des droits à indemnisation, passant de 4 à 6mois, a déjà profondément amoindri leurs droits. Le changement decalcul des indemnisations pénalise en effet particulièrement lessaisonniers, dont les emplois sont plus courts et discontinus. Nouscraignons que cette nouvelle réforme aille plus loin encore dans lemépris qui leur est infligé.
 
De multiples témoignages se sont fait entendre depuis la mise enapplication de la précédente réforme de l’assurance chômage, ilsrappellent que la condition pour les saisonniers d’exercer leursemplois est bien d’avoir la possibilité de bénéficier del’assurance chômage, qui leur apporte une sécurité. Avec la réformede 2019, de nombreux saisonniers se retrouvent sansallocations.
 
Ainsi, une forte pénurie de saisonniers s’est faite ressentir cetété. La crise du covid, le salaire et les conditions de travailfont bien sûr partie des raisons qui l’ont provoqué, mais on nepeut faire abstraction de la précédente réforme de l’assurancechômage qui pénalise et dissuade l’emploi saisonnier pour lacomprendre réellement. Le problème que cela entraine estdouble : pour les saisonniers bien sûr qui pourtant passionnéspar leur travail sont désormais contraints de s’orienter versd’autres corps de métiers, plus « stables », faute de nepouvoir continuer à vivre en tant que saisonniers. Pour autantque cela soit possible bien sûr, certains métiers saisonniersnécessitent en effet des qualifications spécifiques. Contrairementà certaines idées reçus l’emploi saisonnier n’est pas forcémentsynonyme d’emplois peu qualifié et faciles à pourvoir.  Pources personnes, faute de pouvoir vivre décemment de ces métiers ilsdevront donc se résoudre à se former à d’autres métiers, changer desecteur. Ce qui représente une difficulté pour le salarié autantque pour l’employeur, qui se retrouve face àdes emplois vacants et des problèmes d’embauche faute de maind’oeuvre disponible qualifiée.  
 
Cet amendement vise donc à réparer une erreur commise lors de laprécédente réforme de l’assurance chômage et qui risque d’êtreentérinée voir approfondie par le présent article de ce projet deloi.
 
Nous souhaitons enfin permettre aux saisonniers et à leursreprésentants de conduire les négociations concernant lalégislation qui devrait être mise en œuvre pour corriger ceserreurs, considérant qu’ils sont les plus à même de pouvoir déciderdes conditions qui conviendraient le mieux à la réalité de leurstatut.