APRÈS ART. 5	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°347
présenté par
Mme Levavasseur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser lesconditions de dédommagement et de rémunération du jury intervenantdans la procédure de validation des acquis d’expérience de procheaidant, au sens de l’article L. 113‑1-3 du code de l’actionsociale et des familles, ou d’aidant familial, au sens de l’articleL. 245‑12 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éclairer lesconditions de rémunération et de dédommagement du jury intervenantdans une procédure de validation des acquis d’expérience de procheaidant ou d’aidant familial.
L’extension de la validation des acquis d’expérience au procheaidant et à l’aidant familial va nécessiter la mobilisation d’unequantité considérable de représentants qualifiés dont le statut estinsuffisamment précisé, notamment en matière de rémunération et/oude dédommagement. Il est donc essentiel, pour les inciter à exerceren tant que jury, de clarifier leur situation et de leur garantirqu’ils ne subiront pas de pertes financières de par leurparticipation à ce dispositif.