ART. 3	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°348
présenté par
M. Marchio, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot :
« salariés »
insérer les mots :
« disposant de la nationalitéd’un État membre de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises sont des acteursstructurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeuxfondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leursont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble dutissu économique national. Les entreprises sont des lieux dedéploiement de rapports sociaux complexes, tout autant que deslieux où se jouent des conflits de nature éminemment politique.
En outre, les entreprises peuvent disposer d’un pouvoir politiquesignificatif lorsque, de par leur taille, leurs résultats, ou leurrayonnement national ou international, elles influent sur lesstructures de marché ou encore sur les modes de consommation descitoyens.
En ce sens, les entreprises doivent demeurer dans le giron de lasouveraineté nationale ; tenant compte des libertésfondamentales édictées par les traités européens.
Et tandis que la condition de nationalité pour les électionsprofessionnelles avait été supprimée de la législation, le groupeRassemblement National estime indispensable que seules lespersonnes disposant de la nationalité Française, ou de toute autrenationalité d’un État membre de l’Union européenne, puissent siégerdans les instances de représentation, qui jouent un véritable rôlesur leur organisation interne et leur capacité d’influenceexterne.
Une telle mesure ne contreviendrait aucunement à la possibilitépour les travailleurs étrangers de faire entendre leur voix et defaire valoir leurs droits, de la même manière que les électionspolitiques nationales réservées aux nationaux, ou les électionsmunicipales réservées aux citoyens européens, ne privent pas lesétrangers extracommunautaires de droits.