APRÈS ART. PREMIER	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑1 du code dutravail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le régimed’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face aurisque de privation d’emploi. Il verse un revenu de remplacement dusalaire et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleursprivés d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à inscrire dans laloi les objectifs-même de l’assurance chômage, qui à date sonttotalement absents.
Alors que le Gouvernement cherche par la réforme de 2019 et leprésent projet de loi à lutter contre un soi-disant arbitrage entreallocation et salaire, nous souhaitons ici rappeler que depuis sacréation en 1958 l’assurance chômage a bien - comme son noml’indique ! - une vocation assurantielle si le risque de perted’emploi involontaire - se réalise, et n’a nullement vocation àorienter les comportements individuels sur le marché dutravail.
Cette vocation assurantielle se traduit concrètement par lagarantie de maintien d’un revenu lié au salaire, grâce àune formule stable et lisible par toutes et tous.
Or à cause des changements introduits par laprécédente réforme dans la formule de calcul du salairejournalier de référence - et notamment la prise en compte despériodes non travaillées - les allocations chômage versées auxdemandeurs d’emploi ne sont plus liées au salaire.
Il convient donc d’inscrire dans la loi le caractère assurantielde l’assurance chômage et sa vocation à sécuriser le revenu dutravailleur.
Tel est l’objet du présent amendement.