ART. 3	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Marchio, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot :
« révolus »
insérer les mots :
« maîtrisant couramment lalangue française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises sont des acteursstructurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeuxfondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leursont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble dutissu économique national. Elles sont, par ailleurs, des lieux dedéploiement de rapports sociaux complexes, tout autant que deslieux où se jouent des conflits de nature éminemmentpolitique. 
En outre, les entreprises peuvent également être des organisationsqui disposent d’un pouvoir significatif lorsque, de par leurtaille, leurs résultats, ou leur rayonnement national ouinternational, elles influent sur les structures de marché ouencore sur les modes de consommation des citoyens.
Et tandis que la condition de nationalité pour les électionsprofessionnelles avait été supprimée de la législation, le groupeRassemblement National estime indispensable, à travers cetamendement de repli, que seules les personnes qui sont en mesure des’exprimer en langue Française puissent siéger dans les instancesde représentation, qui jouent un véritable rôle sur leurorganisation interne et leur capacité d’influence externe.