ART. 3	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°352
présenté par
M. Marchio
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conduisant à la désignation desinstances représentatives, les élections professionnelles sontessentielles pour la vie des entreprises car elles permettent auxemployés d’avoir une influence directe sur la détermination desrègles individuelles et collectives qui les concernent. En cela,elles constituent un moment structurant dans l’orientation desrelations sociales de notre pays.
 
Pour ces raisons, il semble important que le droit de vote auxinstances représentatives soit réservé aux employés disposant d’uneexpérience significative dans leur entreprise.