APRÈS ART. 3	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Marchio
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 2314‑20 du code du travail, le mot :« trois » est remplacé par le mot :« six » et les mots : « de six mois » sontremplacés par les mots : « d’un an ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conduisant à la désignation desinstances représentatives, les élections professionnelles sontessentielles pour la vie des entreprises car elles permettent auxemployés d’avoir une influence directe sur la détermination desrègles individuelles et collectives qui les concernent. En cela,elles constituent un moment structurant dans l’orientation desrelations sociales de notre pays.
 
Pour ces raisons, il semble important que l’éligibilité auxinstances représentatives soit réservée aux employés disposantd’une expérience significative dans leur entreprise, leurpermettant de connaître les processus, les enjeux et lescollaborateurs.