ART. PREMIER	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Serva, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase del’alinéa 1 par les mots :
« , et font l’objet dedispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et àSaint-Pierre-et-Miquelon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, il estproposé que les futures règles d’indemnisation soient adaptées dansles territoires ultra-marins et insulaires, concernés parl’assurance chômage.
Ces derniers connaissent desproblématiques différentes à celles des territoires d’hexagone, etn’ont pas les mêmes opportunités en termes de mobilité ou deformation.
La baisse du chômage est ainsi plusforte au niveau national (-15 % en un an) que dans les départementsd’Outre-mer (-7 %). Et les écarts sont très importants : enGuadeloupe ou à la Réunion, le taux de chômage est à 18 %, quand lamoyenne nationale est à 7,4 %. A Mayotte, il atteint 30%.
Ces écarts territoriaux importantsincitent forcément à s’interroger sur la pertinence de lier lesrègles d’assurance chômage (uniformes sur le territoire national) àla conjoncture économique. Et ce alors même que les dynamiquesd’emploi sont différentes selon les territoires.
Utiliser les indicateurséconomiques correspondant à la moyenne nationale n’a pas de sens,voire peut être dangereux, pour ces territoires. Cet amendementpropose donc des règles spécifiques pour ces derniers.