APRÈS ART. PREMIER	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Gernigon, M. Valletoux, M. Mesnier, M. Christophe, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1243‑11 ducode du travail, il est inséré un article L. 1243‑11‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1243‑11‑1. – I. – Lorsquel’employeur propose que la relation contractuelle de travail sepoursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminéesous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper lemême emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération aumoins équivalente, d’une même classification et sans changement dulieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié.En cas de refus, celui-ci doit le notifier par écrit àl’employeur.
« Le défaut de réponse dusalarié par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la remiseou de la présentation par la poste de la proposition d’embauche encontrat à durée indéterminée, est considéré comme un refus de cetteoffre d’embauche par le salarié
« II. – La notification deproposition de contrat à durée indéterminée et le cas échéant durefus du salarié est transmise aux services de Pôle emploi, vial’attestation de fin de contrat.
« III. – Lorsqu’il estconstaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à trois reprises, enmoins de douze mois, une offre de contrat à duréeindéterminée proposée par un employeur à la suite d’un contrat àdurée déterminée ou d’un contrat d’intérim, le versement de sonrevenu de remplacement peut être suspendu.
« IV. – Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, s’inscrit dans leprolongement des débats en commission des Affaires sociales et viseà favoriser la lutte contre les tensions de recrutement enpermettant de durcir l’accès au chômage pour un salarié en contratà durée déterminée refusant un contrat à durée indéterminée dansdes conditions au moins équivalentes.
L’entreprise notifie Pôle emploi, via l’attestation de fin decontrat sur laquelle est ajouté un espace réservé, mentionnant siune proposition d’embauche en contrat à durée indéterminée a étéfaite au salarié, sans que cela ne crée une charge administrativepour l’entreprise.