ART. 4	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Vidal
------------
ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.