APRÈS ART. 5	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au plus tard un an après lapromulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation desimpacts de la réforme de l’assurance-chômage est remis par leGouvernement au Parlement. Il évalue notamment son impact sur lemaintien à l’emploi des seniors.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure où le Gouvernementannonce repousser l’âge légal de la retraite, il convient des’interroger sur le maintien à l’emploi des plus de 50 ans.
Le présent projet de loi réformant l’assurance-chômage, il noussemble important d’éclairer le Gouvernement sur le sujet spécifiquedu travail des seniors. D’où la présentation de cet amendement.