ART. 4	N°365 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°365 (Rect)
présenté par
M. Ferracci
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 4° À l’articleL. 641‑2, les mots : « et du quatrième alinéa duII » sont supprimés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.