ART. 1ER BIS	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°367
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 1ER BIS
Substituer auxmots : 
« d’un » 
les mots : 
« de deux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à fairerespecter une disposition adoptée par le Parlement en 2018 selonlaquelle le Gouvernement disposait de deux ans pour remettre auParlement un rapport sur la réalité et les conséquences dunon-recours aux droits en matière d’assurance chômage. Ce rapportaurait d’ailleurs été “bloqué” par le Gouvernement pour des raisonsélectorales. Qu’en est-il ?