ART. 4	N°368 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°368 (Rect)
présenté par
M. Ferracci
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° ter Audeuxième alinéa de l’article L. 611‑4, les mots :« et L. 613‑3 à L. 613 5 » sont supprimés etsont ajoutés les mots : « et au livre IV de la sixièmepartie du code du travail » ;
« 1° quater À lafin de la première phrase du premier alinéa du I de l’articleL. 612‑3, les mots : « premier alinéa de l’articleL. 613‑5 » sont remplacés par les mots :« livre IV de la sixième partie du code dutravail » ;
« 1° quinquies Aupremier alinéa de l’article L. 612‑6, la référence :« L. 613‑5 » sont remplacés par les mots :« du livre IV de la sixième partie du code dutravail » ;
« 1° sexies À ladeuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 613‑1, lesmots : « des dispositions des articles L. 613‑3 etL. 613‑4 » sont remplacées par les références :« du livre IV de la sixième partie du code dutravail » ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 12, insérer les trois alinéassuivants :
« 4° Au dernier alinéa del’article L. 671‑1, les mots : « àL. 613‑5 » sont remplacés par les mots : « etL. 613‑2 » ;
« 5° Les vingt-et-unièmeet vingt-deuxième lignes du tableau du second alinéa du I desarticles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 sontsupprimées ;
« 6° À la première phrasede l’article L. 711‑6 et au premier alinéa de l’articleL. 752‑1, les mots : « à L. 613‑5 » sontremplacés par les mots : « etL. 613‑2 » ;
III. – En conséquence,après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au secondalinéa de l’article L. 6113‑9 du code du travail, lesmots : « au sens de l’article L. 6412‑2 » sontsupprimés.
IV. – En conséquence,après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’article L. 6412‑1 estabrogé. » 
IV. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéassuivants :
« III. – Au18° de l’article L. 444‑2 du code de l’actionsociale et des familles, la référence : « ,L. 6412‑1 » est supprimée.
« IV. – Au dernieralinéa de l’article L. 812‑1 du code rural etde la pêche maritime, les mots : « L. 613‑5 »sont remplacés par les mots : « etL. 613‑2 ».
« V. – Au dernieralinéa de l’article L. 120‑1 du code du service national, lesmots : « aux articles L. 335‑5 etL. 613‑3 » sont remplacés par les mots : « àl’article L. 335‑5 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination tirantles conséquences de l’abrogation des articles L. 613‑4 etL. 613‑5 du code de l’éducation.