APRÈS ART. 5	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°369
présenté par
Mme Chatelain, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er mars 2023, un rapport d’évaluationrelatif aux conséquences des réglementations issues du décretn° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurancechômage. Il évalue l’impact de ces réglementations en matièred’égalité entre les femmes et les hommes, de parcours de carrièrepour les femmes et sur l’évolution de la situation économique desallocataires de l’assurance chômage et les personnes qui ont vuleurs droits bloqués ou expirés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise une évaluationex post de la dernière réforme de l’assurance chômage afin demettre en lumière ses conséquences sociales, en particulier pourles populations les plus exposées au risque de précarité et depauvreté.
Selon l’étude d’impact prévisionnel de l’Unédic de mars 2021concernant la précédente réforme de l’assurance chômage, plus de1,1 millions de chômeurs subiraient une baisse moyenne de leurindemnisation de 17% et l’ouverture des droits de 475 000 personnesseraient retarder.
Alors que le gouvernement envisage de nouvelles modificationsdes règles de l’assurance chômage, il est indispensable pour leParlement comme pour les partenaires sociaux de disposer d’uneévaluation précise des impacts de la précédente réforme sur lesconditions de vie et de retour à l’emplois des allocataires.