ART. 1ER BIS	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Ferracci
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit en commission desaffaires sociales à la suite de l’adoption d’un amendement deM. Dharréville, l’article 1er bisa pour objectif de rappeler au Gouvernement la nécessité detransmettre, dans les meilleurs délais, le rapport sur la réalitéet les conséquences du non-recours aux droits en matièred’assurance chômage, comme le prévoit l’article 62 de laloi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenirprofessionnel.
Le Gouvernement s’est engagé à ceque le rapport soit remis rapidement au Parlement.
Aussi, le présent amendement vise àsupprimer l’article 1er bis dès lorsque le Gouvernement aura effectivement transmis le rapport auxassemblées au moment de la discussion du texte en séancepublique.