APRÈS ART. 4	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°371
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 4241‑9 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le préparateur en pharmaciequi a suivi une formation de diététique, d’aromathérapie ou dephytothérapie, et qui s’est vu confier la responsabilité du rayonde ce secteur dans une officine pendant trois ans, peut seprévaloir, au titre de la validation des acquis d’expérience, de cecertificat pour exercer en dehors de l’officine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les préparateurs en pharmacieaimeraient être enfin reconnus comme des professionnels de santé àpart entière. Ils souffrent depuis longtemps d’un manque dereconnaissance. La crise sanitaire a exacerbé ce ressenti. Ilsn’ont jamais été cités par les pouvoirs publics, ils n’ont pas étéprévus dans les dotations de masque et les mesures pour la garded’enfants… Ils sont nombreux à suivre des formations, endiététique, aromathérapie ou phytothérapie, et à se voir confier laresponsabilité d’un rayon au sein de la pharmacie où ilstravaillent. Aucun diplôme en ces matières ne leur est pour autantreconnu.
En faisant valider leur acquis d’expérience, ils se verraient ainsireconnaître le diplôme pour lequel ils ont acquis cette expérienced’au moins trois ans, ce qui leur permettrait d’exercer cesactivités où ils le souhaitent.