APRÈS ART. 5	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°372
présenté par
Mme Chatelain, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er juin 2023, un rapport d’évaluationrelatif aux conséquences des réglementations issues du décretn° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurancechômage. Le rapport compare l’impact de la réglementation actuelleavec les autres solutions envisagées par les partenaires sociaux aumoment de la réforme.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise une évaluationcomparative des conséquences des réglementations issues du décretn° 2019-797 du 26 juillet 2019 au regard des autres optionsproposées dans le débat public : maintien des cotisationssociales des salariés - en particulier pour les revenus les plusélevés -, élargissement de l’assiette des cotisations sociales auxrevenus financiers, augmentation des recettes en veillant àl’égalité salariale entre femmes et hommes, mobilisation des fondsCADES … et plus globalement de l’ensemble des propositionsalternatives faites par les partenaires sociaux dans le cadre desnégociations.
Il vise à évaluer les impacts qu’auraient eu les autresscénarios par rapport à celui retenu en 2019 en matière d’équilibrede l’assurance-chômage, d’égalité entre les femmes et les hommes etde précarité des personnes allocataires ou ayant vu leurs droits àl’allocation de retour à l’emploi bloqués ou expirés.