APRÈS ART. 5	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°373
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport visant à faire un état des lieux sur la possibilité deréformer l’assurance chômage en vue de la rendre dégressive afind’inciter les personnes touchant ladite assurance à retrouverrapidement un emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des chômeurs longuedurée - c’est-à-dire sans emploi depuis au moins un an - n’estmalheureusement pas traitée par la précédente réforme du chômageque l’on nous demande aujourd’hui de prolonger en confianttemporairement au Gouvernement la définition des mesuresd’application du régime d’assurance chômage.
En vue de préparer la prochaine réforme de l’assurance chômage, ilconvient de réfléchir à un versement dégressif de l’assurancechômage, ainsi que le font déjà certains pays européens commel’Italie (-3% après le 4eme mois) ou l’Espagne (70 à 50%d’indemnisation sur le salaire de référence au 7eme mois).
Cette réflexion doit se faire en prenant conscience que lessituations des personnes en recherche d’emploi ne sont pasidentiques. Que ce soit à cause du secteur d’activité, de l’âge dusalarié, d’une reconversion professionnelle ou pour d’autresraisons, chacune d’elles doit être prise en compte pour que lenouveau système puisse être à la fois protecteur, incitatif etjuste.