ART. 4	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°377
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on comprend la volonté devouloir simplifier le parcours de VAE afin de le rendre plusaccessible, il est regrettable de confier au Gouvernement lesconditions d’application du II de l’article L.335-5 du code del’éducation ainsi que cela est prévu aux alinéas 6 et 7 du présentarticle 4. Il serait préférable de conserver la rédaction actuellede l’article L.335-5 dudit code en attendant que le Gouvernementpropose un projet de loi qui pourra être discuté au Parlement.