ART. 4	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°378
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Si l’on comprend la volonté devouloir simplifier le parcours de VAE afin de le rendre plusaccessible, il est regrettable de confier au Gouvernement lesconditions d’application du II de l’article L. 335‑5 du codede l’éducation ainsi que cela est prévu aux alinéas 6 et 7 duprésent article 4. Il serait préférable de conserver larédaction actuelle de l’article L. 335‑5 dudit code enattendant que le Gouvernement propose un projet de loi qui pourraêtre discuté au Parlement.