ART. 4	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°379
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 12 vise à supprimer lesarticles L. 613‑4 et L. 613‑5 du code de l’éducationnationale.
Si l’on comprend la volonté desimplifier la VAE, il n’en reste pas qu’il serait regrettable queces acquis ne soient pas contrôlés avec précision. 
La simplification devrait peut-êtredavantage porter sur les démarches que la personne qui souhaiterecourir à une VAE doit réaliser.
En effet, il apparaît que leprincipal frein à la validation de ces acquis soit la lourdeur duprocessus. Le candidat doit d’abord présenter au responsablede la formation son projet professionnel et un référentiel de sescompétences afin d’obtenir la « recevabilité » de sonparcours.Vient ensuite l’étape la plus complexe : élaborer undossier complet. Enfin, le candidat se présente devant unjury, composé notamment du responsable du diplôme et deprofessionnels.