ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Par dérogation auxarticles L. 5422‑20 à L. 5422‑24et L. 5524‑3 du code du travail, les mesuresd’application des dispositions législatives relatives à l’assurancechômage mentionnées au premier alinéa del’article L. 5422‑20 du même code ne peuvent êtredéterminées par décret en Conseil d’État qu’aprèsla négociation des organisations syndicales de salariés et desorganisations professionnelles d’employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel ainsi que des associationsreprésentatives de demandeurs d’emploi et de salariésenchaînant des contrats courts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas signer le chèqueen blanc au Gouvernement et à garantir la tenue d’unenégociation avec les partenaires sociaux et surtout avec desassociations représentatives de chômeurs et précaires.
Il nous semble en effet essentield’inclure dans la concertation les partenaires sociaux mais aussiet surtout les associations représentatives de chômeurs etprécaires, qui font un travail formidable sur le terrain.
Alors que la réforme menée pendantle précédent quinquennat fut la première réforme menée contrel’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la prochaine réformevoulue par le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contournerle dialogue social et le tissu associatif.
Nous proposons donc de redonner lamain aux partenaires sociaux et aux associations représentatives dechômeurs et précaires.
Tel est l’objet du présentamendement de repli.