ART. 4	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°381
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.