ART. 4	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°383
présenté par
M. Ferracci
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ARTICLE 4
À l’alinéa 19, après lapremière occurrence du mot :
« mentionnées »,
substituer aux mots :
« à l’article »,
les mots :
« au 1° del’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Précisiond’une référence juridique.