ART. 4	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°384
présenté par
M. Ferracci
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 19,
substituer à laréférence :
« L. 5135‑2 »,
la référence :
« L. 5135‑1 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.Harmonisation de références juridiques.