APRÈS ART. PREMIER	N°388 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°388 (Rect)
présenté par
M. Da Silva, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 1du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie ducode du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui aabandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travailaprès avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandéeou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumédémissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contratde travail sur le fondement de cette présomption peut saisir leconseil de prud’hommes.
« L’affaire est directementportée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la naturede la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dansun délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’exécution du présentarticle. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand cedernier quitte son poste volontairement. L’application de cetteprésomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable del’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail.
En tant que démissionnaire, lesalarié ne perçoit pas d’allocation chômage.
L’objectif est de limiter lerecours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ilssouhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étantindemnisé par l’assurance chômage.
Cette disposition ne s’appliqueraitpas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santéou sécurité conformément à la jurisprudence constante de la Cour decassation sur les abandons de poste.
Cet amendement laisse également lapossibilité au salarié de renverser cette présomption de démissiondevant le conseil des prud’hommes, selon une procédureaccélérée.