ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante : 
« Ces mesures ne sont pasapplicables dans les collectivités mentionnées aux articles 73 et74 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à exclureles collectivités ultra-marines de la réforme voulue par leGouvernement.
Son adoption engloberaitl’ensemble des territoires d’outre-mer, exceptée laNouvelle-Calédonie, qui est régie par le titre XIII de laConstitution.
En effet, il nous semble essentielde ne pas appliquer la future réforme à ces collectivités quiconnaissent un fonctionnement du marché du travail différent decelui constaté en métropole.