APRÈS ART. 5	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Frédéric Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport auParlement, dans un délai de six mois à compter de la publication dela présente loi, présentant les difficultés rencontrées par lessalariés en contrat à durée indéterminée démissionnaires pourreconversion professionnelle, en particulier lorsque ces derniersont récemment créé leur propre entreprise en parallèle de leuractivité salariée et à ce titre, se voient refuser le bénéfice del’allocation d’assurance par l’organisme paritaireinterprofessionnel régional chargé d’attester du caractère réel etsérieux du projet de reconversion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er novembre 2019 etgrâce à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté dechoisir son avenir professionnel, les salariés en CDI justifiantd’une durée d’activité salariée continue de 5 années peuventprétendre à l’allocation d’assurance en cas de démission motivéepar un projet reconversion professionnelle revêtant un caractèreréel et sérieux.
Dans l’hypothèse d’un projet de création ou de reprised’entreprise, il n’est pas rare que les porteurs de projet testentleur activité tout en étant salariés et en s’appuyant sur le statutde la micro-entreprise. Toutefois, la déclaration préalable decette activité est un cas d’exclusion du chômage par Transitionpro, organisme paritaire interprofessionnel régional chargéd’attester du caractère réel et sérieux du projet dereconversion.
Cette exclusion intervient alors-même que les services duMinistère du travail affirment que la doctrine en vigueur ne faitpas obstacle à ce que les salariés concernées puissent bénéficierdu chômage. Par ailleurs, à ce stade de la création, le projetreste embryonnaire et la perspective d’accès au chômage sécurise leporteur de projet, tout en demeurant nécessaire le temps quel’activité se confirme.
Cette situation amène les créateurs à fermer leurmicro-entreprise déclarée antérieurement au passage devant lacommission paritaire pour in fine la ré-ouvrir une fois inscrits àPôle Emploi.
Le présent amendement propose donc d’analyser cette situationpar un rapport du Gouvernement au Parlement visant à évaluer lespratiques de terrain susceptibles d’être hétérogènes en fonctiondes territoires.