APRÈS ART. PREMIER	N°391 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°391 (Rect)
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 1du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie ducode du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui aabandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travailaprès avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandéeou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumédémissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contratde travail sur le fondement de cette présomption peut saisir leconseil de prud’hommes.
« L’affaire est directementportée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la naturede la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dansun délai d’un mois suivant sa saisine.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’exécution du présentarticle. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand cedernier quitte son poste volontairement. L’application de cetteprésomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable del’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail.
En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pasd’allocation chômage.
L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratiquede l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation detravail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage.
Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés quiquittent leur poste pour des raisons de santé ou sécuritéconformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassationsur les abandons de poste.
Cet amendement laisse également la possibilité au salarié derenverser cette présomption de démission devant le conseil desprud’hommes, selon une procédure accélérée.