APRÈS ART. 2	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme Vidal, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet par dérogation respectivement au 1° de l’articleL. 1242‑2 du code du travail et au 1° de l’articleL. 1251‑6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ouun seul contrat de mission peut être conclu pour remplacerplusieurs salariés dans les secteurs définis par décret. Laconclusion de ces contrats peut intervenir de la date d’entrée envigueur du présent article au 31 décembre 2024.
L’expérimentation ne peut avoir nipour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié àl’activité normale et permanente de l’entreprise.
II. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentationavant le 1er juin 2025, évaluant en particulier, dansles secteurs mentionnés au premier alinéa du présent article, leseffets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion descontrats à durée déterminée et des contrats de mission ainsi quesur l’allongement de leur durée, et les conséquences desnégociations de branche portant sur les thèmes mentionnés au7° de l’article L. 2253‑1 du code du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 de la loi du 5septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnela introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises deconclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée oucontrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soitsimultanément soit successivement. L’expérimentation a concernéonze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social,les services à la personne ou encore les industriesalimentaires.
Ce dispositif a autorisé lesemployeurs à déroger à la règle selon laquelle un contrat detravail à durée déterminée ou un contrat de mission ne peut êtreconclu que pour le remplacement d’un seul salarié. L’objectifpoursuivi consistait à permettre l’allongement de la durée descontrats pour les salariés, et à tempérer les effets du bonus-malusdans les secteurs à forte intensité de main d’œuvre pour lesemployeurs. Cette dérogation visait notamment à faciliterl’organisation des services, en palliant l’absence simultanée dedeux salariés à mi-temps, ou encore en assurant le remplacement dedeux salariés absents successivement (congés d’été, parexemple).
Il ressort du bilan de cetteexpérimentation que les branches et entreprises éligibles audispositif ne s’en sont pas pleinement saisies, ou trèstardivement, notamment en raison du contexte de crise sanitaire.Les retours sont néanmoins positifs s’agissant du secteur sanitaireet médico-social, caractérisé par la nécessité d’assurer unecontinuité des soins.
Une telle mesure est susceptible defavoriser des durées d’emploi plus longues au bénéfice des salariésen contrat court, et de limiter le recours au temps partiel. Parailleurs, cette mesure est de nature à réduire les coûts de gestiondes entreprises produits par la recherche de salariés à embaucherpour remplacer les salariés absents, ainsi que le volume decontrats courts signés.
L’expérimentation prévue par la loidu 5 septembre 2018 susmentionnée s’est achevée au 31 décembre2020, sans qu’il ait été possible d’en analyser pleinement leseffets. Afin de disposer d’une phase de mise en œuvre suffisammentlongue pour évaluer l’opportunité d’une éventuelle pérennisation,il est donc proposé de réactiver l’expérimentation.