APRÈS ART. 5	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Garin, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er janvier 2024, un rapport relatifà l’accessibilité du dispositif de validation des acquis del’expérience aux personnes bénévoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àéclairer l’accessibilité des personnes bénévoles au dispositif devalidation des acquis de l’expérience. Si le bénévolat entre dansle dispositif de validation des acquis de l’expérience, dans lesfaits l’accès à l’information, l’encadrement et le suivi desdemandes est lacunaire. Par ailleurs l’accès aux VAE des personnesbénévoles est mal documenté, par rapport aux VAE ayant aboutien
faveur de sportifs de haut niveau ou à conséquemment à lavalorisation d’une expérience professionnelle.
A la suite des discussions encommission, où le rapporteur a exprimé les contraintes decalendrier quant à la réalisation du rapport demandé, le délai aété étendu de 6 mois.