ART. PREMIER	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°398
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi et M. Le Gayic
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , pris après concertationavec les organisations syndicales de salariés et les organisationsprofessionnelles d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel, détermine »
les mots :
« peut proroger ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« en vigueur ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, après les mots :
« jusqu’à »,
insérer les mots :
« l’agrément d’un accordconclu en application des dispositions del’article L. 5422‑20 ou de l’article L. 5524‑3dudit code, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auGouvernement de proroger exceptionnellement les règles del’Assurance chômage jusqu’à conclusion d’un nouvel accord entre lesorganisations syndicales et patronales.