APRÈS ART. PREMIER	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
à l’amendement n°388 (Rect) de Da Silva Dominique
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Au début de la première phrase del’alinéa 2, ajouter les mots : 
« Après que l’employeur aitdémontré son absence de faute au sens du présent code, et après uneprocédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et leconseil des prud’hommes, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à s’opposer frontalement audurcissement de la réforme de l’assurance chômage proposée par cetamendement LR.
En effet, en considérantdémissionnaire tout salarié présumé fautif d’un abandon de poste,ce dernier serait privé de toute indemnisation du chômage.
Nous nous opposons vivement à cettelégislation à toute vitesse sur le phénomène des abandons deposte.
Tout d’abord, les données nousmanquent cruellement pour légiférer.
Le risque est dès lors de générerdes impacts dramatiques pour les salariés.
Surtout, dans la rédaction actuellede l’amendement, la charge de la preuve incomberait au salariédevant les prud’hommes, ce qui rend la procédure de factodifficilement opérante, au vu des délais et des coûts d’une telleprocédure.
Pour contrecarrer cette régressionsociale, nous proposons que l’employeur ait à démontrer qu’il n’aitcommis aucune faute envers le salarié, et ce après une procédurecontradictoire.
Ce sous-amendement nous semblel’encadrement minimal à apporter à une telle régression pour lestravailleurs.