APRÈS ART. PREMIER	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°405
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°205 de Vigier Philippe
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot :
« intérim »,
insérer les mots : 
« et après que l’employeur ait démontré son absence de faute ausens du présent code, et après une procédure contradictoire entrel’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à s’opposer frontalement audurcissement de la réforme de l’assurance chômage proposée par cetamendement Modem.
En effet, en considérant démissionnaire tout salarié refusant 3propositions de CDI, son indemnisation du chômage seraitsuspendue.
Nous nous opposons vivement à cette législation à toute vitessesur le phénomène des refus de CDI.
Tout d’abord, les données nous manquent cruellement pourlégiférer.
Le risque est dès lors de générer des impacts dramatiques pourles salariés.
Surtout, dans la rédaction actuelle de l’amendement, il n’yaurait aucun garde-fou pour vérifier que le salarié n’est pasvictime de burn-out, de harcèlement, de mauvaises conditions detravail, etc.
Pour contrecarrer cette régression sociale, nous proposons quel’employeur ait à démontrer qu’il n’ait commis aucune faute enversle salarié, et ce après une procédure contradictoire.
Ce sous-amendement nous semble l’encadrement minimal à apporterà une telle régression pour les travailleurs.