ART. 4	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°408
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
à l’amendement n°374 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 18,supprimer les mots :
« ou privées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la logique”adéquationniste” qui sous tend cette réforme de la VAE par legouvernement, les auteurs de cet amendement souhaitent restreindrela possibilité d’être membre de droit du groupement d’intérêtpublic aux seules personnes morales publiques.